CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Réservation d’un séjour sur le site seeyousoon-gites.alsace
Conditions applicables à toutes les réservations

1.Les parties au contrat : 

Le « Client » désigne toute personne qui réserve un logement proposé sur le présent site internet  www.seeyousoon-gites.alsace (ci-après « le site») ou par mail ou par téléphone. Le Client ne peut procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. 

Le Client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

Le « Vendeur » désigne la société SAS See You Soon légalement habilitée à offrir les locations et séjours s’engageant à respecter les disposition légales applicables dont l’article 68 du décret de 1972 (N72-678) modifié.

Le « Proprietaire » désigne la SCI Rider Company pour les hébergements Roots, Wood, Pep’s, Fun, Zen, Surf, Green Lodge et Mini Tourelle et Paméla Dreyer pour l’hébergement Loft. 

2- Objet du contrat : 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la reservation d’un séjour en hébergement loué par la SAS See You Soon. 

3- La réservation : 

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez » ou « réservez en ligne » ou « je réserve maintenant », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule ensuite des éléments spécifiques figurant au contrat de réservation, la fiche descriptive de l’hébergement ainsi que les présentes conditions générales de vente. 

En cliquant enfin sur le bouton « valider », le Client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance du contrat de réservation, des conditions particulières de vente, de la fiche descriptive de l’hébergement et accepté les présentes conditions générales de vente et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion de la réservation. Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de la confirmation de réservation est archivé par le Vendeur. Elle est considérée comme valant preuve datée du consentement du Client à la réservation. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, seul le paiement par carte bancaire est proposé au Client et la totalité du séjour doit être payée à la réservation. 

La réservation devient définitive à réception du paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix du loyer de l’hébergement, la totalité des frais de réservation. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, seul le paiement par carte bancaire est proposé au Client et la totalité du séjour doit être payée à la réservation. 

À réception du paiement (acompte ou totalité du séjour), la Société SAS See You Soon estime que le Client accepte les termes, les conditions et le prix total de son séjour. 

Règlement du solde : Le Client devra verser au Vendeur le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci 7 jours avant le début du séjour. Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. 

Durée du séjour : Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

4- Incessibilité du contrat : 

Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé. Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client. 

5- Capacité d’hébergement : 

Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil, le Propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est également interdit, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement. 

6- Vos animaux domestiques : 

Le contrat de réservation et la fiche descriptive précisent que le Client ne peut pas séjourner en compagnie d’animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le Propriétaire peut refuser le séjour. 

7- Annulation du fait du Client : 

Toute annulation doit être notifiée au Vendeur (par mail, par téléphone, par courrier postal.

Le Client ne bénéficiant pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du Client, le remboursement par le Vendeur, à l’exception des frais de réservation, est effectué comme suit : 

• annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 30 % du montant du loyer soit le montant de l’acompte 
• annulation entre le 7^ème jour et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement. 

8- Interruption du séjour par le Client : 

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

9- Annulation du fait du Vendeur : 

Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer le Client par téléphone et par mail. Le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. 

10- Modification d’un élément substantiel par le Vendeur avant le début du séjour : 

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le Vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat de réservation, le Client peut, et après en avoir été informé par téléphone et par mail : 

• soit résilier son contrat de réservation et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
• soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour. 

11- Empêchement pour le Vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat de réservation :

Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de réservation (hors cause d’aléas climatiques de type fortes pluies, neige, verglas, incendies… ou tout autre fait extérieur de type grève, épidémie, rupture d’approvisionnement en énergie au niveau local) et ce pendant une durée supérieure à 2 jours pour une période de location d’une semaine et 3 jours pour une période de réservation supérieure à la semaine, le Vendeur proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par le Client est de qualité inférieure, le Vendeur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer un séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le Client, le Vendeur remboursera le Client au prorata du séjour non consommé. Toutefois, le Client pour bénéficier du présent article se devra d’informer le Vendeur (par mail) immédiatement, ce qui permettra à ce dernier de tenter de résoudre la difficulté et de faire courir le délai. 

12- Responsabilité du Client :

 Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription. 

13- Responsabilité du Vendeur : 

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour. 

14- Absence de rétractation : 

Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 

15- Usage de la langue française et primauté du Français : 

Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le Site, à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue. 

16- Utilisation du Site : 

Le Site propose à la réservation des séjours en hébergements loués par la SAS See You Soon. Le Site a pour fonction d’assister Client dans la recherche de logements et de services associés, et d’effectuer les réservations appropriées. Une utilisation de ce Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, pourra entraîner le refus par la Société SAS See You Soon à tout moment, de l’accès aux services proposés sur le Site. Le contenu du Site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

17- Propriété intellectuelle : 

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble ainsi que chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que notamment les textes, arborescences, logiciels, bases de données, photographies, illustrations, sons, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur afférents au Site et à ses éléments constitutifs, ainsi qu’aux divers contenus proposés sur le Site. A ce titre, il s’engage à ne pas reproduire, représenter, résumer, modifier, extraire, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du Vendeur, tout ou partie du Site, tels que notamment les articles, titres, applications, arborescences, logiciels, bases de données, logos, marques, informations, photographies ou illustrations pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction ou exploitation à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. 

18- Protection des données personnelles : 

SAS See You Soon traite, pour son propre compte, vos données à caractère personnel, 

19- Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. 

20- Preuve : 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur et/ou du Propriétaire ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

21- Expression des réclamations– Règlement des litiges– Clients indélicats : 

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée à SAS See You Soon. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise à SAS See You Soon dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit (mail). Lorsque le Vendeur, en qualité de mandataire, est amené, au nom du Propriétaire, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du Propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure. Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’agence de réservation après avoir épuisé toute procédure amiable. L’entité de médiation en vigueur est : SAS CNPM– MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM- Médiation Consommation- 27, avenue de la Libération- 42400 SAINT-CHAMON 

22- Les dates de perception du prix du séjour : 

Le Client sera invité par courrier électronique à régler son acompte, correspondant à 30 % du montant du loyer, auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation Le solde est dû 7 jours avant le début du séjour : à cette échéance, le Client sera invité par courrier électronique à régler cette somme. Pour les réservations réalisées moins de 7 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat. 

23- Les prix : 

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location d’un hébergement pour la durée du séjour.

24- L’arrivée et la durée du séjour : 

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir SAS See You Soon dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive. Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. 

25- L’état des lieux : 

Un inventaire est établi par SAS See You Soon et disponible dans l’hébergement au sein du guide de bienvenue. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en personne raisonnable. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la période de location et avant son départ. 

Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. 

26- Le dépôt de garantie : 

La veille de l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est effectué en ligne (via STRIPE) par SAS See You Soon à travers une empreinte de carte bancaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le dépôt de garantie est libéré et les informations bancaires supprimées par le Vendeur dans un délai n’excédant pas une semaine. Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence. 

27- Taxe de séjour : 

La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation lorsque la commune de l’hébergement est assujettie. Le Vendeur SAS See You Soon la collecte pour le compte du Propriétaire et la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée. 

28- Utilisation des lieux – Assurances : 

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur. Le Client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez